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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1310 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 20 octobre 2022
II-CF39 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 12 octobre 2022
II-CF378 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Alain David

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF41 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 12 octobre 2022
II-CF1258 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF116 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF402 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF15 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 11 octobre 2022
II-CF313 Projet de loi de finances pour 2023

Article 29

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF814 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 15 octobre 2022
II-CF91 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 13 octobre 2022
II-CF14 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 11 octobre 2022
II-CF595 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF774 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 15 octobre 2022
II-CF492 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF403 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF392 Projet de loi de finances pour 2023

Article 29

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 14 octobre 2022
II-CF1270 Projet de loi de finances pour 2023

Avant l'Article 41 :

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
II-CF788 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 15 octobre 2022
II-CF1259 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 24 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°273 19 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse