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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL100 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Rejeté 20 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 17 octobre 2022
II-CL96 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 20 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 16 octobre 2022
II-CL95 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Rejeté 20 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 16 octobre 2022
II-CL57 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 20 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 14 octobre 2022
II-CL63 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Perceval Gaillard

Discuté Rejeté 20 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 14 octobre 2022
II-CL61 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Perceval Gaillard

Discuté Rejeté 20 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 14 octobre 2022
II-CL52 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Perceval Gaillard

Discuté Rejeté 20 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 14 octobre 2022
II-CL56 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Perceval Gaillard

Discuté Rejeté 20 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 14 octobre 2022
II-CL119 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 20 octobre 2022
II-CL15 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 12 octobre 2022
II-CL13 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 12 octobre 2022
II-CL152 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 21 octobre 2022
II-CL148 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 21 octobre 2022
II-CL126 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 21 octobre 2022
II-CL127 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 21 octobre 2022
II-CL115 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 20 octobre 2022
II-CL116 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 20 octobre 2022
II-CL117 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 20 octobre 2022
II-CL14 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 12 octobre 2022
II-CL150 Projet de loi de finances pour 2023

Après l'Article 44

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°273 21 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse