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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
826 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13 BIS, alinéa 7

Les Républicains

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
157 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 13 BIS

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
1286 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1220 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS

Horizons et apparentés

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
33 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
604 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

M. Éric Poulliat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
357 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
118 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
806 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
125 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
1019 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
122 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
244 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
455 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1188 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
200 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
161 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 17

Les Républicains

M. Alexandre Vincendet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
172 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 3

Les Républicains

M. Alexandre Vincendet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
204 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
349 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse