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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1051 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 443

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
609 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 444

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
440 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 444

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1099 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 445

Renaissance

M. Florent Boudié

Discuté Adopté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
468 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
444 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
825 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
551 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Renaissance

M. Benjamin Haddad

Discuté Adopté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
857 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Non soutenu 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
600 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446

Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

Discuté Rejeté 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL333 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 166

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL753 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL754 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Renaissance

M. Mounir Belhamiti

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL752 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Horizons et apparentés

Mme Anne Le Hénanff

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL27 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL255 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL147 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 112

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL717 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER

Les Républicains

M. Ian Boucard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL26 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL23 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 248

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse