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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL327	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 100	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL22	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 100	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	24 octobre 2022
CL217	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 248	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL19	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	24 octobre 2022
CL225	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 5, alinéa 6	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL528	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL266	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 311	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL31	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 10, alinéa 41	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	24 octobre 2022
CL28	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 10, alinéa 9	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	24 octobre 2022
CL93	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 112	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL215	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 10	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL254	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 98	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL704	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 141	Les Républicains M. Ian Boucard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL121	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL248	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 8	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL447	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 2, alinéa 8	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL502	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL723	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 3, alinéa 2	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL488	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL183	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse