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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL542	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 9	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL169	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 10, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL307	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 13	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Raquel Garrido	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL648	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 13 BIS	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL762	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Sous-amendement de l'amendement n°CL707 Après l'Article 12	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	1 novembre 2022
CL683	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 4	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL684	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 9	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL508	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 14	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL637	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 38	Rassemblement National M. Romain Baubry	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL310	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL401	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 152	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Raquel Garrido	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL187	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 10 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL151	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Latombe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL499	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL654	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 188	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL84	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL283	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4, alinéa 4	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL604	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL449	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 3, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL367	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 119	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Raquel Garrido	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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