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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL117	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL32	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National M. Romain Baubry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	24 octobre 2022
CL452	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL721	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL474	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL162	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 5, alinéa 22	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL756	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 6, alinéa 3	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	29 octobre 2022
CL667	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 6, alinéa 4	Renaissance M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL186	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL423	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 9	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL182	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL536	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL365	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL469	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 8	Renaissance M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL490	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL73	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14	Rassemblement National M. Stéphane Rambaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL420	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 8	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL209	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 13	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL133	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL724	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4, alinéa 4	M. Florent Boudié, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse