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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL464 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL458 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL653 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL494 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL165 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL633 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL603 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL700 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL344 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL207 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL625 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 11
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL140 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 14
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL167 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 28
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL188 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL463 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL461 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL138 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 TER
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL192 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL611 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 8, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL386 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 41
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse