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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL676	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 11, alinéa 25	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL523	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 12, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL142	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 13, alinéa 3	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL681	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 13 BIS, alinéa 12	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL682	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 1	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL175	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL685	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 14	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL635	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 38	Rassemblement National M. Romain Baubry	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL705	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 40	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Retiré	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL497	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL501	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 9	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL701	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL498	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL500	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL278	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 162	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL741	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 10, alinéa 12	M. Florent Boudié, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL14	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	24 octobre 2022
CL291	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Raquel Garrido	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL211	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL728	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4 BIS, alinéa 3	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse