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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL644 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 13
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL154 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL659 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Renaissance

Mme Claire Colomb-Pitollat

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL522 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL281 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 8, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL677 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 11, alinéa 28

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL306 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 12
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL707 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL647 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13, alinéa 1
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL309 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL275 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL511 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 21
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL172 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 38
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL228 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14
Renaissance

Mme Caroline Abadie

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL609 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL83 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Renaissance

M. Thomas Rudigoz

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL424 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL184 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL606 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL631 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 4 BIS
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse