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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL414 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL702 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13 BIS, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL185 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL698 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL419 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL726 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 1

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL730 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL615 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 17
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL466 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 18
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL643 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 36
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL30 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 41
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL471 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 41

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL348 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 11
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL246 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 12, alinéa 2
Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL524 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 12, alinéa 6
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL678 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL352 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL506 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 4
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL687 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 25

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL513 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 23
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse