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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL618	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 40	Rassemblement National M. Romain Baubry	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL149	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14 BIS	Renaissance Mme Marie Lebec	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL614	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL155	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 5	Renaissance M. Xavier Batut	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL116	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL256	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 7, alinéa 25	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL630	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 6	Renaissance Mme Clara Chassaniol	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL260	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL105	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL417	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4, alinéa 4	Horizons et apparentés Mme Anne Le Hénanff	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL530	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL453	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Retiré	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL437	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 4	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Tombé	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL438	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 4	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Tombé	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL476	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4 BIS, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL389	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 5, alinéa 6	Rassemblement National M. Romain Baubry	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL735	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 5, alinéa 16	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL761 (Rect)	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 5, alinéa 22	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	1 novembre 2022
CL294	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL662	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 6, alinéa 3	Renaissance M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse