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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL663 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Renaissance

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL139 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL296 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL755 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 29 octobre 2022
CL697 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 5
Renaissance

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL347 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL208 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 20
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL645 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 40
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL351 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13 BIS
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL617 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL510 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 19
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL251 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL247 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL70 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Les Républicains

Mme Alexandra Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL480 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 4
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL354 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL473 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL738 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL72 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 10
Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL535 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse