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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL450 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL731 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL178 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL148 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 13
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL166 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 14
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL518 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 1
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL146 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 5
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL301 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 8
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL674 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 11, alinéa 8

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL521 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL381 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14 BIS
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL233 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL532 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL137 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL651 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL446 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL90 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Renaissance

M. Xavier Batut

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL612 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL312 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL632 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse