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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL252 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL118 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL715 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL541 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL477 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL379 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL640 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL664 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Renaissance

M. Florent Boudié

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL164 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL143 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL460 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL150 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER

Renaissance

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL261 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 4

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL426 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL378 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL200 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL308 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL177 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL396 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 13 BIS

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL314 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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