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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL652 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL740 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 7

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL132 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL250 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL243 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL235 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL478 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 4
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL236 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 4 BIS
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL517 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 13 BIS
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL722 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL455 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 12
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL610 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL456 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL515 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 12
Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL134 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL300 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL462 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL153 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL382 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 9
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL673 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 11, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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