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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
628 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 7

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1263 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
120 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
1050 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 11

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
58 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
392 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Renaissance

M. Karl Olive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
879 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
123 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
949 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
533 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
918 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article 9

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
129 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
877 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
693 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
874 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
75 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
1023 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Rassemblement National

M. Jérôme Buisson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
863 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Rassemblement National

M. Jérôme Buisson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
305 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1105 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 100

Renaissance

M. Florent Boudié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse