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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL126 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL400 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL540 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL152 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Renaissance

M. Xavier Batut

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL82 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL427 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL286 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Renaissance

M. Éric Bothorel

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL634 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL479 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL739 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 6

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL725 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL451 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL397 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL627 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 12
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL695 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 4
Renaissance

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL383 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 9
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL675 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 11, alinéa 19

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL350 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL174 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL176 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 16
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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