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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL179 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 38

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL691 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL436 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL330 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL271 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL531 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

TITRE

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL472 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL78 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL113 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL649 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL503 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL125 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL136 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL230 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL736 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 18

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL295 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL514 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL668 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 12

Renaissance

M. Florent Boudié

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL299 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL345 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse