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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL179 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 38
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL691 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL436 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40
Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL330 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL271 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL531 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

TITRE
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL472 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL78 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL113 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL649 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL503 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL125 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL136 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL230 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Renaissance

Mme Caroline Abadie

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL736 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 18

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL295 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL514 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL668 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 12
Renaissance

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL299 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL345 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse