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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL280 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL440 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 11

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL305 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL170 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 12
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL171 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13, alinéa 8
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL173 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL507 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 8
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL688 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 33

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL690 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 39

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL620 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL418 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL315 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL81 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Renaissance

M. Rémy Rebeyrotte

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL210 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 13
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL276 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL669 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 12
Renaissance

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL15 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL496 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL421 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL124 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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