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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL605 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Renaissance

M. Mounir Belhamiti

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL714 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL292 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL527 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL638 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL465 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL302 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL168 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL641 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL346 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL613 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL470 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 41

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL304 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL349 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 12

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL646 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL639 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 5

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL686 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 25

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL636 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 38

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL621 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL395 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse