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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL481 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 9

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL750 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL745 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL482 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 15

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL525 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL744 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL746 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL747 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL751 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 6

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL485 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL483 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL391 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 68

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL288 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 96

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL232 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 100

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL274 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 112

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL361 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL443 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 138

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL608 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL203 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL563 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 151

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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