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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL331 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 145

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL240 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 148

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL264 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 148

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL655 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 166

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL412 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 177

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL586 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 184

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL583 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 274

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL579 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 46

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL581 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 45

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL576 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 58

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL269 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 103

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL194 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 128

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Mélanie Thomin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL547 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 136

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL444 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 140

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL743 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL566 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 148

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL554 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 163

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL328 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 179

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL439 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 194

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL290 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse