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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL277 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 162

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Retiré 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL212 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 179

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL584 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 184

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL360 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 194

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL76 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL284 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 25

Renaissance

M. Éric Bothorel

Discuté Tombé 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL267 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 95

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL272 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 98

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL550 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 103

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL552 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 114

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL262 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 138

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL156 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL561 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 160

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL191 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 181

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL368 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 188

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL642 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL429 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 65

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Tombé 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL198 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 95

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL21 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 100

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL491 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 101

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse