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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL285 (Rect) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 37

Renaissance

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL258 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 136

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL759 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 139

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 31 octobre 2022
CL94 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 144

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL241 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 160

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL599 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 175

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL585 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 188

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL317 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL384 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 60

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL180 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 96

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL468 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 114

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL375 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 136

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL516 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL486 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 14

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL79 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL279 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 48

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL758 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL91

Article PREMIER, alinéa 64

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 31 octobre 2022
CL91 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 64

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL441 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 97

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL519 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 100

Renaissance

Mme Prisca Thevenot

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse