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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL273 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 112

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL160 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 115

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL102 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133

Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Xavier Batut, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL239 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 138

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL409 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL157 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL626 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 161

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL195 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 175

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Mélanie Thomin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL661 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 179

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL196 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 186

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Mélanie Thomin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL115 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 191

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL574 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 274

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL311 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL263 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL578 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 58

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL413 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 94

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL237 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 101

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL430 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 110

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL548 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 114

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL202 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse