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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL425 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 244

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL332 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 265

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL96 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 330

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL534 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 225

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL323 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 250

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL221 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 225

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL433 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 269

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL557 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 345

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL622 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 368

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL199 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 372

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL572 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 368

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL189 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 368

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL190 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 368

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL594 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 372

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL601 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 375

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL567 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 395

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL570 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 395

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL569 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 395

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL223 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 379

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL595 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 385

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse