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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
Liés au dossier législatif : Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
66 (Rect)	Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	12 janvier 2023
87	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
99	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
108	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
89	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
100	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
109	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
113	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
103	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
85	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		16 janvier 2023
77	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable 40			16 janvier 2023
117	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Irrecevable 40			16 janvier 2023
120	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
71	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Retiré			15 janvier 2023
72	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Retiré			15 janvier 2023
75	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
93	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
114	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
122	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
84	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Pascale Martin	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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