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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
Liés au dossier législatif : Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
98	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
106	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
78	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
97	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
76	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
92	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
96	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
112	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
119	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	16 janvier 2023
82	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Pascale Martin	Irrecevable 40			16 janvier 2023
105	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		16 janvier 2023
116	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Irrecevable	Irrecevable		16 janvier 2023
129	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		16 janvier 2023
130	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		16 janvier 2023
60 (Rect)	Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Paul Christophe	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	12 janvier 2023
61 (Rect)	Article PREMIER	Renaissance Mme Prisca Thevenot	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	12 janvier 2023
70 (Rect)	Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Anne Bergantz	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	12 janvier 2023
11	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Tombé	16 janvier 2023	9 janvier 2023
52	Article PREMIER	Renaissance Mme Prisca Thevenot	Retiré			12 janvier 2023
53	Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Paul Christophe	Retiré			12 janvier 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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