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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
Liés au dossier législatif : Protéger les logements contre l’occupation illicite
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
390	Sous-amendement de l'amendement n°66 Article PREMIER A, alinéa 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		29 novembre 2022
394	Sous-amendement de l'amendement n°66 Article PREMIER A, alinéa 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	30 novembre 2022	29 novembre 2022
4	Article PREMIER A, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			17 novembre 2022
12	Article PREMIER A, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Retiré	2 décembre 2022	18 novembre 2022
232	Sous-amendement de l'amendement n°12 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Discuté	Tombé	2 décembre 2022	28 novembre 2022
235	Sous-amendement de l'amendement n°12 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Discuté	Tombé	2 décembre 2022	28 novembre 2022
233	Sous-amendement de l'amendement n°12 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Discuté	Tombé	2 décembre 2022	28 novembre 2022
234	Sous-amendement de l'amendement n°12 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Discuté	Tombé	2 décembre 2022	28 novembre 2022
16	Article PREMIER A, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	2 décembre 2022	18 novembre 2022
13	Article PREMIER A, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			18 novembre 2022
237	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			28 novembre 2022
238	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			28 novembre 2022
239	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			28 novembre 2022
240	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			28 novembre 2022
241	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			28 novembre 2022
17	Article PREMIER A, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	2 décembre 2022	18 novembre 2022
14	Article PREMIER A, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			18 novembre 2022
15	Article PREMIER A, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			18 novembre 2022
236	Sous-amendement de l'amendement n°15 Article PREMIER A, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			28 novembre 2022
251	Sous-amendement de l'amendement n°15 Article PREMIER A, alinéa 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			28 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse