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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
89 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
93 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
118 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
395 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°121

Article 5, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
333 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
331 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
84 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
330 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
402 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
401 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
403 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
397 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
217 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
107 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
207 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
218 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
224 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°46

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
46 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
223 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
173 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Adopté 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse