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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
237 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
85 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
246 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°28

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
239 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
31 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
28 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
145 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
235 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
247 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°28

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
245 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°28

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
238 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
272 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°175

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
146 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
271 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°175

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
248 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°28

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
181 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
128 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
236 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse