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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
125 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
32 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
233 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
249 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°28

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
144 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
242 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
77 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
262 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°31

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
251 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
175 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
74 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
15 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
232 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
25 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
270 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°175

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
18 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
244 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
241 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
240 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
243 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse