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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
347 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
345 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
338 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
176 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
352 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
342 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
358 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°39

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
21 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 21 novembre 2022
22 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 21 novembre 2022
353 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
354 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
356 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
350 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
357 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
349 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
355 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
351 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°176

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
87 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
362 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse