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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
377 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
365 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
376 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
373 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
38 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
53 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
369 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
43 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
26 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
136 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
174 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Dominique Da Silva

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
135 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
130 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
134 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
360 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
44 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
169 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Dominique Da Silva

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
371 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse