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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
119 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
33 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
363 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
385 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
370 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
49 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
386 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
368 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
379 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
36 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
366 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
367 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
374 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
361 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
40 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
9 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
86 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
321 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°133

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
117 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
123 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse