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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
297	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
295	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
274	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
132	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 BIS, alinéa 2	Renaissance M. Paul Midy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
384	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Discuté	Tombé	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
42	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	22 novembre 2022
35	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	22 novembre 2022
172	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2, alinéa 4	Renaissance M. Dominique Da Silva	Discuté	Retiré	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
323	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°133 Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Discuté	Tombé	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
170	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 2	Rassemblement National M. José Gonzalez	Discuté	Rejeté	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
288	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
254	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
261	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
260	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
279	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
291	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
276	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
152	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 2	Rassemblement National M. José Gonzalez	Discuté	Rejeté	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
151	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 2	Rassemblement National M. José Gonzalez	Discuté	Rejeté	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
359	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Discuté	Tombé	2 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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