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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
378 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
372 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
116 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
73 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
27 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
294 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
41 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
364 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
375 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
139 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
168 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
258 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
281 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
286 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
256 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
296 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
153 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
126 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Alexandre Loubet

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
320 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°133

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
20 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse