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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE21 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE58 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE39 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE43 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE12 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE53 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE30 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE28 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 3

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE72 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°CE31

Avant l'Article PREMIER

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE73 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°CE31

Avant l'Article PREMIER

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE11 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 3

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE59 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE2 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE42 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE47 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Luc Lamirault

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse