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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE46 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE26 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE57 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Tombé 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE45 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE10 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE3 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE36 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 14 novembre 2022
CE6 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE44 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE32 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 9 novembre 2022
CE35 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE25 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE51 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER BIS

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE49 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 7, alinéa 35

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse