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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE36 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Retiré 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE60 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE22 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 11

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE54 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE63 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE24 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 32

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE56 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE81 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE82 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE83 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE59 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE78 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE89 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE84 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE87 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE73 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE41 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE42 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse