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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
160 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
199 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
156 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
137 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Alexandre Loubet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
111 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
48 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Véronique Besse

Discuté Non soutenu 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
163 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
209 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
399 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
216 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
392 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°131 (Rect)

Article 5, alinéa 10

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
391 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°7

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
150 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Renaissance

M. Patrice Perrot

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
75 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
206 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
167 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Tombé 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
142 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Renaissance

Mme Anne Brugnera

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
165 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
227 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
96 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse