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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS27	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 9	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS23	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 7	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS49	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 11, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS15	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 3	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS41	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 27	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS26	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 13	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS7	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 11	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS54	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 26	Gouvernement	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	16 janvier 2023
AS55	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 26 BIS	Gouvernement	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	16 janvier 2023
AS5	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Avant l'Article 14	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS66	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS56	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 14, alinéa 9	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS102	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 4, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS99	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 3, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS83	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 10, alinéa 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS84	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 10, alinéa 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS97	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 2, alinéa 11	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS92	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Après l'Article 29	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS51	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 12, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Jérôme Guedj	Discuté	Tombé	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	14 janvier 2023
AS64	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 20, alinéa 13	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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