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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL2	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	6 décembre 2022
CL16	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL3	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	7 décembre 2022
CL4	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	7 décembre 2022
CL19	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER, alinéa 2	M. Michaël Taverne, rapporteur	Discuté	Tombé	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	13 décembre 2022
CL14	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Renaissance M. Didier Paris	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL15	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Renaissance M. Didier Paris	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL7	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL1	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	6 décembre 2022
CL10	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL8	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL9	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL6	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL18	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	M. Michaël Taverne, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	13 décembre 2022
CL5	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	7 décembre 2022
CL17	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL12	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
CL11	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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