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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 4
Renaissance

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1001 29 septembre 2023
CL7 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

 Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1001 29 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse