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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
150	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12 BIS	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
584	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Renaissance M. Jean-François Lovisolo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
170	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
669	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 3	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
23	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	15 juin 2023
237	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
45	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
575	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Renaissance M. Jean-François Lovisolo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
240	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
50	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
43	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
81	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
304	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
428	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
814	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Jean-Louis Thiériot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
128	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
430	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
585	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Renaissance M. Jean-François Lovisolo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
521	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Hignet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
305	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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