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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE388	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE241	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE313	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE392	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE311	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE239	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE245	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE309	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE160	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12, alinéa 17	Les Républicains M. Yannick Neuder	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE295	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4, alinéa 8	Rassemblement National Mme Christine Engrand	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE380	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12 BIS	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Yannick Monnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE157	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE159	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12, alinéa 2	Les Républicains M. Yannick Neuder	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE386	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE158	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12, alinéa 15	Les Républicains M. Yannick Neuder	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE466	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE235	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7, alinéa 7	Renaissance M. Jean-François Lovisolo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE182	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12, alinéa 14	Rassemblement National M. Jocelyn Dessigny	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE95	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	8 juin 2023
CE354	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12, alinéa 14	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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