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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE487	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13, alinéa 2	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE482	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE471	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 4	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE477	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE484	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10, alinéa 2	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE472	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE489	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE473	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 7	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE475	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 9	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE481	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 18	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE478	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE467	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 3	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE470	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 4	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE474	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 8	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE59	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	8 juin 2023
CE480	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 18	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE483	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 25	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE126	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE23	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Avant l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Guy Bricout	Discuté	Rejeté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	8 juin 2023
CE468	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 3	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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