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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
606	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 11	Rassemblement National Mme Géraldine Grangier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
695	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
594	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 9	Rassemblement National M. Lionel Tivoli	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
517	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 11	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Hignet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
527	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Hignet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
810	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
572	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 2	Renaissance M. Jean-François Lovisolo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
516	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 11	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
260	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 11	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
760	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
486	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 9	Les Républicains Mme Nathalie Serre	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
811	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 14	Les Républicains M. Jean-Louis Thiériot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
487	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 9	Les Républicains Mme Nathalie Serre	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
261	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 11	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
273	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
673	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
310	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
138	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
49	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	16 juin 2023
543	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 6	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1359	17 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse