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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
99 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
112 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°66

Après l'Article 2 QUATER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 8 mars 2023
39 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 NONIES, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
101 (Rect) Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER TER

Gouvernement

Discuté Tombé 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
97 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 QUINDECIES

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
68 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 TERDECIES, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
45 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 2 NONIES

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
14 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
88 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
103 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°98

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
38 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
5 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
85 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER TER

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
95 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 2 DUODECIES

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
8 Régime juridique des actions de groupe

Article 2, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
CL45 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL15 Régime juridique des actions de groupe

Article 4, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL21 Régime juridique des actions de groupe

Article 2, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL42 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL46 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL36

Article 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse